L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du
conseil des prud'hommes qui tranche la question.
En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre maximum de jours de congés pouvant être pris par établissement
Nombre de salariés par établissement |
Nombre de jours |
1à 24 |
12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
