Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique

Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l'année 2022 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

27 141 €

33 404 €

39 667 € + 6 263 € par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

Attention
En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2018 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.

si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2023 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant

Montant de l'ARS

6 à 10 ans

416,40 €

11 à 14 ans

439,38 €

15 à 18 ans

454,59 €

Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

Il n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

    Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2024. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

    Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    ll n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

    Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2024. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

    Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS est versée à partir du 20 août 2024.

    Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

    Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

    Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

    Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS est versée à partir du 6 août 2024.

    Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

    Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

    Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Mayotte

    Conditions de ressources de la famille

    Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l'année 2022 sert de référence.

    Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

    33 401 €

    36 438 €

    39 475 € + 3 037 € par enfant supplémentaire

    Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

    Attention
    en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

    Âge de l'enfant

    L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

    Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2018 (inclus).

    Scolarisation de l'enfant

    L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.

    si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

    Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

    Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

    Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

    Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon la scolarisation de l'enfant :

    Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant

    Scolarisation de l'enfant

    Montant de l'ARS

    Primaire

    418,49 €

    Collège

    441,58 €

    Lycée

    456,88 €

    Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

    Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2023 aux impôts et la déclaration de revenus 2022 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2024, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2022.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

    Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 6 août 2024.

    Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

    Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

    Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Modifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr