Guide des droits et des démarches administratives
Carte VitaleFiche pratique
Carte Vitale : application mobile à venir - 11.01.2023
Le décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 prévoit la création d'une carte Vitale sous forme d'application mobile au plus tard le 31 décembre 2025.
Vous vous posez des questions sur la carte Vitale ? Sachez que c'est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de vous identifier auprès de l'Assurance maladie. Cette carte à puce contient les informations nécessaires à la prise en charge de vos soins. Vous n'avez donc plus besoin d'envoyer par courrier votre feuille de soins. Vous êtes remboursé plus rapidement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
La carte Vitale sous forme d'application mobile se déploie progressivement sur le territoire jusqu'au 31 décembre 2025.Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier).
Votre carte Vitale permet ainsi la prise en charge de votre consultation.
Les informations sont directement transmises à votre organisme d'Assurance maladie par le professionnel de santé.
Ainsi, vous êtes remboursé en une semaine sans avoir de démarche à effectuer.
Dans certains cas, la carte Vitale peut vous permettre de ne pas avancer les frais : c'est ce qu'on appelle le tiers payant.
À noter
Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors d'un voyage ou d'un court séjour en Europe, vous pouvez demander la carte européenne de sécurité sociale (CEAM).Cette carte Vitale permet aussi :
D'accéder aux téléservices de l'Assurance maladie
De consulter, alimenter ou clôturer votre dossier pharmaceutique.
Les modalités d'obtention de la carte Vitale peuvent varier selon votre situation.
L'obtention d'une carte Vitale nécessite d'avoir un numéro de Sécurité sociale.
Chaque organisme d'Assurance maladie s'assure :
De votre identité
Et de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.
Cette carte Vitale atteste de votre immatriculation et de vos droits à l'Assurance maladie.
Elle est valable partout en France.
À noter
Dès l’âge de 16 ans, votre caisse primaire d’Assurance maladie vous contacte directement et vous adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Il est possible de commander une carte Vitale à votre enfant dès ses 12 ans, depuis le compte ameli uniquement.Vous êtes retraité du régime français de Sécurité sociale et vivez à l'étranger, vous disposez d'un droit à l'Assurance maladie. Vous pouvez, en conséquence, voir vos dépenses de santé prises en charge lors de vos séjours temporaires en France.
Cependant, si vous résidez dans un pays hors EEE et Suisse, certaines conditions peuvent être exigées pour le remboursement de vos soins lors de votre séjour en France.
Il vous suffit de vous inscrire :
Sur le site Ameli
Ou de contacter le Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE).
Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE)
Assurance maladie CNAREFE
77605 Marne-la-Vallée Cedex 3
+ 33 811 701 005
Du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)
Les modalités pout recevoir la carte Vitale peuvent varier selon votre régime (régime général ou sécurité sociale agricole -MSA).
La carte Vitale est délivrée gratuitement par l'Assurance maladie.
Vous pouvez selon les cas commander une carte Vitale :
En utilisant votre compte ameli
Ou en utilisant l'application Compte ameli
Ou par courrier postal.
Il peut s'agir de votre 1re carte Vitale, de la 1re lors de votre arrivée en France ou d'une carte Vitale destinée à votre enfant entre 12 et 16 ans.
Vous pouvez commander votre carte Vitale :
En ligne depuis votre compte ameli ou via l'application Compte ameli
Par courrier.
Dès l'âge de 16 ans, l'Assurance maladie adresse un formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Toutefois, il n'est pas utile de renvoyer ce formulaire si la demande de carte Vitale a été effectuée depuis le compte Ameli.
Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l'obtenir est de 2 semaines.
Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.
En cas d'erreur ou d'inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d'assurance maladie.
Dès que vous avez obtenu votre numéro de sécurité sociale définitif, vous pouvez :
Commander une carte Vitale directement en ligne depuis votre compte Ameli
Ou compléter et renvoyer le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
La carte vous sera adressée.
Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l'obtenir est de 2 semaines.
Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.
En cas d'erreur ou d'inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez commander une carte Vitale pour votre enfant.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.
En cas d'erreur ou d'inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d'assurance maladie.
Si vous n'avez pas fait de demande de carte Vitale pour votre enfant, à ses 16 ans, votre caisse primaire vous contactera directement et vous adressera le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
Ce formulaire n'est pas utile si vous faites votre demande de carte Vitale en ligne depuis le compte ameli.
Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
La carte Vitale matérielle comporte plusieurs mentions. La carte Vitale sous forme d'application mobile se déploie progressivement sur le territoire jusqu'au 31 décembre 2025.
La carte Vitale matérielle comporte notamment les informations suivantes :
Votre numéro de sécurité sociale
Votre photo si votre carte Vitale a été délivrée depuis 2007
Votre adresse postale ou électronique
Vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.
Elle peut aussi contenir les informations supplémentaires suivantes :
Mention du médecin traitant déclaré
Mention avec votre accord d'une éventuelle mutuelle
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est prévu la création d'une carte Vitale sous forme d'application mobile au plus tard le 31 décembre 2025.
Son extension se fait progressivement sur tout le territoire.
Elle comportera notamment :
Votre numéro de Sécurité sociale
Votre photo
Votre adresse postale ou électronique.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous devez en demander la correction à l'aide de ce téléservice :
La carte Vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l'objet de mises à jour.
Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l'Assurance maladie entraine l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l'organisme qui vous l'a délivrée.
Vous devez mettre à jour votre carte Vitale :
Au moins 1 fois par an (pour ne pas oublier, vous pouvez choisir toujours la même période de l'année)
Et lors de chaque changement de situation personnelle ou professionnelle, après en avoir informé votre organisme d'Assurance maladie. Il peut s'agir, par exemple : déménagement, changement d'adresse mail, naissance, affection de longue durée, changement de médecin traitant, changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé.
La mise à jour de la carte Vitale permet un remboursement rapide, tenant compte de vos données actualisées.
Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les lieux suivants :
Organismes d'assurance maladie
Dans la plupart des pharmacies
Certains établissements de santé.
Les modalités peuvent varier selon le régime duquel vous dépendez.
Attention
Cette démarche est gratuite. Si on vous demande de l'argent, il s'agit d'une escroquerie.Vous pouvez procéder en ligne, par téléphone ou au sein d'une CPAM.
Vous vous connectez sur votre compte ameli sur Internet ou sur l'application.
Puis, vous allez dans « mes démarches », et saisissez le téléservice « déclarez la perte ou le vol de carte Vitale ».
À noter
Vous pouvez également signaler la perte ou le vol depuis l'application Compte ameli pour smartphone et tablette.Une fois cette procédure réalisée, saisissez le téléservice « commandez une carte Vitale »
À noter
Il est conseillé d'utiliser l’application Compte ameli pour la commande de la carte Vitale.Vous pourrez en effet, depuis votre smartphone, vous prendre en selfie et photographier votre pièce d’identité.Ces 2 éléments nécessaires à la fabrication de votre nouvelle carte seront ainsi envoyés instantanément. Cela permet un meilleur délai de traitement.En attendant de recevoir votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.
La nouvelle carte Vitale est envoyée sous 2 à 3 semaines.
Vous devez remettre la déclaration de perte, de vol ou de dysfonctionnement à votre CPAM et recevoir une nouvelle carte Vitale sous 3 semaines.
À noter
En attendant de recevoir votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
Appels frauduleux
Des démarchages au téléphone utilisent frauduleusement le nom de l'Assurance maladie.
Le 36 46 est le seul numéro pour joindre votre caisse primaire d’assurance maladie.
Jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire...) à cette occasion.
Vous ne devez pas donner suite à ces appels.
Exemple
Un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre « Assurance maladie ». Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé et ainsi de vous soutirer de l'argent indirectement. Vous ne devez donc pas rappeler car c'est une tentative d’escroquerie.Courriels (mails) frauduleux
Ces mails frauduleux se présentent comme provenant de l'Assurance maladie : ils utilisent le logo de l'Assurance maladie et affichent le lien du site Ameli.
Les mails que l’Assurance maladie peut vous adresser dans votre messagerie personnelle (concernant une démarche ou une demande que vous avez faite) vous demandent toujours de vous connecter à votre compte ameli. C’est uniquement dans cet espace sécurisé que les échanges de messages et de justificatifs avec l’Assurance maladie ont lieu.
Ne répondez pas à ces mails frauduleux et supprimez-les de votre boîte de messagerie.
Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires (exemple : numéros de carte bleue), prévenez rapidement votre banque pour faire opposition.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Carte Vitale et rattachement de l'enfant sur la carte Vitale des parentsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Assurance maladie : changements de situation à signalerCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Retraite à l'étranger : votre prise en chargeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L161-31
Contenu et fonctionnement de la carte Vitale -
Code de la sécurité sociale : articles R161-33-1 à R161-33-21
Contenu et fonctionnement de la carte Vitale - Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
- Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
