NOUVELLE SAISON CULTURELLE

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Enquête publique Z.A.E.R.

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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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Evènement
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21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
15
Déc.
PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Choc Trio (Nouvelle-Aquitaine)
Spectacle
Spectacle
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Jan.
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Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Carna (Nouvelle-Aquitaine)

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementTroubles de voisinageQue faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Question-réponse

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.

Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.

Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.

Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.

  • Mairie

    • Le maire notifieà votre voisin un arrêté l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.

    Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

    La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

    Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.

    En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un  conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

    Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

    Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

  • Mairie

    • Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.

    Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.

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    Références

    Modifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Contact

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    Mairie du Cendre

    7, rue de la Mairie
    63670 LE CENDRE

     

    tel04 73 77 51 00

    Horaires d’ouverture au public

    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
    et de 14h à 17h

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