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Enquête publique Z.A.E.R.

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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
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Oct.
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Le Cendre
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Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Fiche pratique

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

À partir de 65 ans

Vous devez avoir la carte du combattant.

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

826,80 € par an.

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

À savoir
À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Site internet

À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dès 60 ans

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

826,80 € par an.

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

À savoir
À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Site internet

À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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