NOUVELLE SAISON CULTURELLE

Lire la suite

Enquête publique Z.A.E.R.

Lire la suite

SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités

Agenda municipal

Voir tous les événements municipaux
Evènement
Evènement
21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
15
Déc.
PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Choc Trio (Nouvelle-Aquitaine)
Spectacle
Spectacle
12
Jan.
DES FEMMES RESPECTABLES
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Carna (Nouvelle-Aquitaine)

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

 

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesModifier la date de clôture d'un exercice comptable

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Fiche pratique

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Entrepreneur individuel

Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.

Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.

Société

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir aussi

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg