Guide des droits et des démarches administratives

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Fiche pratique

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

À savoir
La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants

  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant

  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir
Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

    Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

    Justificatifs et date de versement

    Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

    Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

    L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

    Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

    Partage entre les parents

    Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

    Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

    Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

    Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

    Le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,27 €.

    À noter
    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 55,51 € et par demi-journée de 27,75 €. 

    Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

    La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

    Ouverture du droit à l'AJPP

    Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

    • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

    • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

    • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

    Durée du droit à l'AJPP

    Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

    Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

    Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

    Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

    À savoir
    Vous pouvez prendre des demi-journées.

    Renouvellement

    Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

    À noter
    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

    Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement

    • Au terme des 3 ans

    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

    Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie

    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

    Renouvellement durant la période de 3 ans

    En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

    De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

    • Au titre de la même maladie

    • Au titre du même handicap

    • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

    À savoir
    L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

    Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

    Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

    • Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois

    • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple

    Couple avec un seul revenu

    Couple avec 2 revenus

    29 120 €

    38 483 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple

    Couple avec un seul revenu

    Couple avec 2 revenus

    34 944 €

    44 307 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple

    Couple avec un seul revenu

    Couple avec 2 revenus

    41 933 €

    51 296 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    Plafonds de ressources selon la situation du couple

    Couple avec un seul revenu

    Couple avec 2 revenus

    48 922 €

    58 285 €

    Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

    Plafonds de ressources selon la situation du couple

    Couple avec un seul revenu

    Couple avec 2 revenus

    6 989 €

    6 989 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 €.

    Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.

    Montant

    Le montant du complément mensuel est de 126,20 €.

    L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

    Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

    L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

    Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

    Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr