Guide des droits et des démarches administratives
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Question-réponse
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Caf
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
MSA
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
Cotisation
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Caisse d'allocations familiales (Caf) (Si vous dépendez du régime général)
-
Médiateur de la MSA (Si vous dépendez du régime agricole)
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
