Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

Formulaire

- Mis à jour le 22.11.2021 par la documentation française

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

Télécharger le formulaire Cerfa 14031
Ministère chargé des finances
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source www.service-public.fr