Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
doivent obligatoirement en faire la déclaration auprès de la Mairie de leur lieu de résidence.
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Sont concernés les chiens d'attaque de 1ère catégorie (Pitbulls, Boerbulls, chiens assimilés à la race Tosa) et les chiens de défense et de garde de 2nde catégorie (Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, etc…).
Formulaire de déclaration
Télécharger le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé :
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter à la Police municipale
Lors du rendez-vous, il doit se munir des pièces justificatives suivantes :
• Étude comportementale comprenant un diagnose de race et le classement du chien (1ère ou 2ème catégorie) effectuée par un vétérinaire agréé par la Préfecture du Puy-De-Dôme
• Assurance responsabilité civile comportant le nom du chien faisant référence à la catégorie du chien
• Justificatif de domicile
• Photocopie pièce d’identité ou passeport
• Carnet de vaccination à jour
• Certificat d’aptitude à détenir un chien classé délivré par un centre agréé par la Préfecture du Puy-De-Dôme
• Carte d’identification du chien
• Certificat de naissance et pedigree du chien (LOF).
Le permis est ensuite délivré par arrêté municipal. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient.
Important : le propriétaire de l’animal doit être majeur, sans condamnation judiciaire (une vérification du bulletin judiciaire n°2 est demandé par l’administration)
Demande à formuler auprès de la Police municipale au 04.73.77.51.95
A noter
A tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.
Coût : le permis de détention est gratuit.
Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la Mairie du nouveau domicile.
Un arrêté municipal datant du 23 novembre 2007 impose que les chiens soient tenus en laisse dans la partie urbaine du territoire communal, ceux classés en 1ère et 2ème catégorie devant en plus être muselés.
CLIQUEZ ICI POUR LIRE L'ARRÊTÉ COMMUNAL SUR LA RÉGLEMENTATION ET CIRCULATION DES CHIENS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.
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| Contact : Police Municipale |
| Mairie - 7 rue de la Mairie - 63670 LE CENDRE |
| Tél. 04.73.77.51.95 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| Horaires de permanences : Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 15h à 17h. |
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