Lire la suite
Lire la suite
Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la cir...
Lire la suite
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l'accord du préfet.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet.
3939
Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
