Lire la suite
Lire la suite
Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la cir...
Lire la suite
Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.
Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie, la compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d'absence de détecteur d'incendie dans le logement.
L'assureur ne peut pas non plus décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.
Si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
