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FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
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10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
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Oct.
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Le Cendre
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Spectacle
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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinage

Certificat de vie commune ou de concubinage
Fiche pratique

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.

À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)

  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Attention
La déclaration sur l'honneur doit être signée par les 2 concubins.

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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