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Handicap : travail en milieu ordinaire
Fiche pratique

Nouvelles dispositions pour les personnes en situation de handicap - 09.07.2024

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail.

Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa 15692*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire Annexe :

Cerfa 15695*01

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Formulaire Annexe :

Cerfa 15695*01

Formulaire Annexe :

Cerfa 15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail

  • Aménagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 398,70 €.

Vous pouvez être licencié sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

À noter
En cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique, le licenciement d'un salarié handicapé travaillant en milieu ordinaire peut s'appliquer.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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