NOUVELLE SAISON CULTURELLE

Lire la suite

Enquête publique Z.A.E.R.

Lire la suite

SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités

Agenda municipal

Voir tous les événements municipaux
Evènement
Evènement
21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
15
Déc.
PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Choc Trio (Nouvelle-Aquitaine)
Spectacle
Spectacle
12
Jan.
DES FEMMES RESPECTABLES
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Carna (Nouvelle-Aquitaine)

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

 

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Question-réponse

L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.

Vous êtes locataire

La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.

La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.

Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.

La garantie responsabilité civile de l'occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.

Par exemple, en cas d'incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.

La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.

Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

  • Dommage que vous causez intentionnellement

  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux

  • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)

Vous êtes propriétaire

La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.

La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.

Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.

La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.

Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l'immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.

La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété.

Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

  • Dommage que vous causez intentionnellement

  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux

  • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc...)

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg