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Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics
Dépenses destinées à financer des services à la personne.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l'entreprise.
Cela concerne les dépenses suivantes :
Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
Versements effectués pour l'accueil des enfants dans des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.
Cela concerne les dépenses versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même et destinées à financer ou faciliter l'accès :
à des activités entrant dans le champ des services à la personne (SAP)
à des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans
Le crédit d'impôt correspond à 25 %du montant des dépenses.
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Déduction des subventions reçues
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF.
Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui rembourse le surplus.
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
L'entreprise doit faire une demande de remboursement à l'aide du document suivant :
Cette démarche peut être effectuée :
soit via le compte fiscal en ligne
soit via le compte Portailpro
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
