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Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
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Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
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Spectacle
Spectacle
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Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf
Fiche pratique

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa DSN)même si elle n'est pas en mesure de les payer.

  • Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

  • Le montant des cotisations pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement

  • Le nombre d'échéances sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé

  • La date de la première échéance

  • Les raisons pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière précise et détaillée

  • L'origine des difficultés et les actions prises pour rétablir la situation

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Urssaf

Site internet

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

À savoir
Il est important de demander également la remise des majorations de retard.

La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.

En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.

Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.

Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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