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Enquête publique Z.A.E.R.

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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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Evènement
Evènement
21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
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Le Cendre
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Spectacle
Spectacle
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Accueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fiche pratique

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • À noter
    Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 676 €

    2 262,47 €

    Plus de 93 676 €

    1 131,26 €
    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 922 €

    2 262,47 €

    Plus de 99 922 €

    1 131,26 €
    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 168 €

    2 262,47 €

    Plus de 106 168 €

    1 131,26 €
    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 112 414 €

    2 262,47 €

    Plus de 112 414 €

    1 131,26 €

    La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

    À savoir
    Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.C'est le cas pour :La prime à la naissance (et l'allocation de base)La prime à l'adoption (et l'allocation de base)La prestation partagée d'éducationL'allocation de rentrée scolaire.

    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • À savoir
    l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :RSA (revenu de solidarité active)De la prime d'activitéEt de la complémentaire santé solidaire

    Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
    et de 14h à 17h

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