JUSTE POUR DEUX MAINS du 21 au 25 octobre

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Enquête publique Z.A.E.R.

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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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Evènement
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21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
15
Déc.
PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Choc Trio (Nouvelle-Aquitaine)
Spectacle
Spectacle
12
Jan.
DES FEMMES RESPECTABLES
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Carna (Nouvelle-Aquitaine)

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Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
Fiche pratique

L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.

Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA, SARL, SAS, SCI.

Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).

La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.

À noter
La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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